Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 1 OA 3Champ d’application

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement.

2Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 4.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).