Art. 1d OA 3

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

13. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 15 avr. 2017 (RO 2017 2175).