Art. 10a OA 3Analyse de données personnelles issues de supports électroniques de données

(art. 8a, al. 1 et 10, et 47, al. 3, LAsi)

¹Les données personnelles suivantes issues de supports électroniques de données, y compris les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵⁷, peuvent être analysées:

a.

indications sur l’identité et la nationalité de l’intéressé; en font notamment partie les adresses, les numéros de téléphone, les enregistrements sonores et visuels ainsi que les documents;

b.

indications sur l’itinéraire de l’intéressé; en font notamment partie les données de navigation, les enregistrements sonores et visuels ainsi que les documents.

²Les données personnelles protégées par un secret professionnel auquel l’intéressé est soumis en vertu de l’art. 321 du code pénal⁵⁸ ne peuvent pas être analysées.