Art. 10 OA 3Communication de listes

¹Le SEM peut communiquer des listes comportant des données personnelles aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des organisations privées si elles en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales et que le traitement auquel procède l’autorité requérante est compatible avec l’objectif défini en la matière par la loi.

²La communication de listes comportant des données personnelles à des particuliers n’est pas autorisée.