Art. 3 OA 3Communication de données en vue d’obtenir des documents de voyage

(art. 97, al. 3, let. b, LAsi)

S’il s’avère nécessaire de transmettre les empreintes digitales d’une personne à son État d’origine ou de provenance aux fins d’assurer l’exécution du renvoi, il ne doit pas transparaître que la personne concernée a déposé une demande d’asile en Suisse.