Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 3 OA 3Communication de données en vue d’obtenir des documents de voyage

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 97, al. 3, let. b, LAsi)

S’il s’avère nécessaire de transmettre les empreintes digitales d’une personne à son État d’origine ou de provenance aux fins d’assurer l’exécution du renvoi, il ne doit pas transparaître que la personne concernée a déposé une demande d’asile en Suisse.