Art. 1h OA 3

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

22. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin; RO 2008 5421). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, avec effet au 15 oct. 2015 (RO 2015 3729).