Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 10b OA 3Autorisation de traitement de données personnelles issues de supports électroniques de données

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8a, al. 10, et 47, al. 2, LAsi)

1Ne peuvent traiter des données personnelles issues de supports électroniques de données que les collaborateurs du SEM qui:

a.
effectuent des tâches liées à l’établissement de l’identité et de la nationalité des requérants d’asile;
b.
sont chargés de mener la procédure d’asile;
c.
effectuent des tâches liées au soutien des cantons lors de l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile.

2Le SEM veille à ce que les collaborateurs visés à l’al. 1 reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données pour accomplir leur tâche.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 208).