Art. 10b OA 3Autorisation de traitement de données personnelles issues de supports électroniques de données

(art. 8a, al. 10, et 47, al. 2, LAsi)

¹Ne peuvent traiter des données personnelles issues de supports électroniques de données que les collaborateurs du SEM qui:

a.

effectuent des tâches liées à l’établissement de l’identité et de la nationalité des requérants d’asile;

b.

sont chargés de mener la procédure d’asile;

c.

effectuent des tâches liées au soutien des cantons lors de l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile.

²Le SEM veille à ce que les collaborateurs visés à l’al. 1 reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données pour accomplir leur tâche.