Art. 10g OA 3Présence de l’intéressé et droit d’être entendu

(art. 8a, al. 7 et 9, et 47, al. 3, LAsi)

¹L’analyse de données personnelles issues de supports électroniques de données est effectuée en présence de l’intéressé.

²Elle peut être effectuée en l’absence de l’intéressé, s’il a préalablement remis une déclaration de renonciation écrite ou refusé de participer. Le SEM consigne le refus de participer et ses motifs.

³Dans tous les cas, l’intéressé doit avoir la possibilité de se prononcer sur les résultats une fois l’analyse des données personnelles terminée.