Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 10g OA 3Présence de l’intéressé et droit d’être entendu

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8a, al. 7 et 9, et 47, al. 3, LAsi)

1L’analyse de données personnelles issues de supports électroniques de données est effectuée en présence de l’intéressé.

2Elle peut être effectuée en l’absence de l’intéressé, s’il a préalablement remis une déclaration de renonciation écrite ou refusé de participer. Le SEM consigne le refus de participer et ses motifs.

3Dans tous les cas, l’intéressé doit avoir la possibilité de se prononcer sur les résultats une fois l’analyse des données personnelles terminée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 208).