Art. 10i OA 3Droit du représentant juridique d’être présent et recours à des interprètes

(art. 102f ss LAsi)

¹Le représentant juridique peut être présent lors du traitement des données personnelles. Le SEM informe le prestataire ou le représentant juridique du traitement prévu de données personnelles issues de supports électroniques de données et lui communique tous les délais.

²Si nécessaire, le SEM fait appel à un interprète pendant le traitement des données personnelles.