Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

¹La Confédération peut affecter des aides financières en particulier aux programmes:

a.

fortement axés sur la pratique;

b.

dont l’impact perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;

c.

particulièrement bien adaptés à l’organisation ou à l’entreprise bénéficiaires;

d.

aptes à promouvoir la coopération avec d’autres organisations;

e.

permettant une liaison avec d’autres programmes ou

f.

présentant un caractère expérimental.

²Elle peut également allouer des aides dans le but de:

a.

développer des bases pour les programmes;

b.

évaluer des programmes existants;

c.

promouvoir le travail de sensibilisation.

³Les programmes internes d’une entreprise ne peuvent bénéficier d’une aide financière directe.

¹Seuls les services de consultation garantissant une activité continue peuvent bénéficier d’une aide financière.

²S’agissant des activités des services de consultation visés à l’art. 15 LEg, des aides financières peuvent être affectées:

a.

aux coûts salariaux;

b.

aux frais administratifs;

c.

aux dépenses locatives;

d.

à l’acquisition de matériel d’information.

¹Les requêtes visant l’octroi d’une aide financière seront déposées, pièces justificatives à l’appui, auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (Bureau). Le Bureau fixe le délai de dépôt annuel.

²Les pièces suivantes seront jointes à la requête:

a.

descriptif détaillé du projet;

b.

présentation des objectifs;

c.

programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert);

d.

plan d’évaluation;

e.

devis détaillé et plan de financement;

f.

tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;

g.

calendrier d’exécution.

³Le Bureau édicte des directives relatives à la présentation des requêtes et met des formulaires à la disposition des requérants.

⁴Dans ces directives, le Bureau peut fixer d’autres modalités concernant le dépôt des requêtes.

¹Le Bureau examine les requêtes visant l’octroi d’une aide financière. Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.

²Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.

¹Les aides financières sont allouées sous forme de versement unique ou en plusieurs tranches.

²Le montant de l’aide est forfaitaire ou proportionnel aux dépenses. Dans ce dernier cas, la Confédération fixe d’emblée un plafond.

¹Sont habilités à décider l’octroi d’une aide financière:

a.

le Département fédéral de l’intérieur, pour les aides excédant 200 000 francs;

b.

le Bureau, pour les aides jusqu’à concurrence de 200 000 francs.

²S’agissant des aides portant sur plusieurs périodes de crédit, le montant global est considéré comme montant déterminant.

¹Le Bureau supervise l’exécution du projet.

²Le requérant renseigne régulièrement le Bureau sur le déroulement du projet et établit à l’intention de celui-ci un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

³Le Bureau édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.

¹Le Bureau examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.

²Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1996.