Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes · RS 151.15

Art. 7 RS 151.15Supervision et établissement du rapport

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Bureau supervise l’exécution du projet.

2Le requérant renseigne régulièrement le Bureau sur le déroulement du projet et établit à l’intention de celui-ci un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

3Le Bureau édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.