Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes · RS 151.15

Art. 7 RS 151.15Supervision et établissement du rapport

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Bureau supervise l’exécution du projet.

2Le requérant renseigne régulièrement le Bureau sur le déroulement du projet et établit à l’intention de celui-ci un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

3Le Bureau édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.