Art. 2 RS 151.15Aides financières affectées aux services de consultation

¹Seuls les services de consultation garantissant une activité continue peuvent bénéficier d’une aide financière.

²S’agissant des activités des services de consultation visés à l’art. 15 LEg, des aides financières peuvent être affectées:

a.

aux coûts salariaux;

b.

aux frais administratifs;

c.

aux dépenses locatives;

d.

à l’acquisition de matériel d’information.