Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes · RS 151.15

Art. 2 RS 151.15Aides financières affectées aux services de consultation

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seuls les services de consultation garantissant une activité continue peuvent bénéficier d’une aide financière.

2S’agissant des activités des services de consultation visés à l’art. 15 LEg, des aides financières peuvent être affectées:

a.
aux coûts salariaux;
b.
aux frais administratifs;
c.
aux dépenses locatives;
d.
à l’acquisition de matériel d’information.