Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes · RS 151.15

Art. 8 RS 151.15Evaluation du projet

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Bureau examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.

2Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.

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