Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes · RS 151.15

Art. 8 RS 151.15Evaluation du projet

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Bureau examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.

2Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.