Art. 6 RS 151.15Décision

¹Sont habilités à décider l’octroi d’une aide financière:

a.

le Département fédéral de l’intérieur, pour les aides excédant 200 000 francs;

b.

le Bureau, pour les aides jusqu’à concurrence de 200 000 francs.

²S’agissant des aides portant sur plusieurs périodes de crédit, le montant global est considéré comme montant déterminant.