Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes · RS 151.15

Art. 6 RS 151.15Décision

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont habilités à décider l’octroi d’une aide financière:

a.
le Département fédéral de l’intérieur, pour les aides excédant 200 000 francs;
b.
le Bureau, pour les aides jusqu’à concurrence de 200 000 francs.

2S’agissant des aides portant sur plusieurs périodes de crédit, le montant global est considéré comme montant déterminant.