Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes · RS 151.15

Art. 3 RS 151.15Dépôt des requêtes

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les requêtes visant l’octroi d’une aide financière seront déposées, pièces justificatives à l’appui, auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (Bureau). Le Bureau fixe le délai de dépôt annuel.

2Les pièces suivantes seront jointes à la requête:

a.
descriptif détaillé du projet;
b.
présentation des objectifs;
c.
programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert);
d.
plan d’évaluation;
e.
devis détaillé et plan de financement;
f.
tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;
g.
calendrier d’exécution.

3Le Bureau édicte des directives relatives à la présentation des requêtes et met des formulaires à la disposition des requérants.

4Dans ces directives, le Bureau peut fixer d’autres modalités concernant le dépôt des requêtes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2715).