Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes · RS 151.15

Art. 4 RS 151.15Examen des requêtes

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Bureau examine les requêtes visant l’octroi d’une aide financière. Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.

2Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.