Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (département) promeut les conditions nécessaires au développement durable d’une économie novatrice, compétitive et créatrice d’emploi et au maintien d’une recherche compétitive en Suisse; il s’attache à promouvoir l’excellence de la formation. En poursuivant ces objectifs, il prend en compte les dimensions nationale, européenne et globale ainsi que les impératifs du développement durable.

²Dans les trois domaines politiques centraux qui relèvent de sa compétence, le département poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

politique économique générale: promouvoir une économie intérieure et extérieure concurrentielle qui se distingue par une évolution régulière, assure la stabilité et le bon fonctionnement du marché du travail et joue un rôle actif dans une économie mondiale axée sur l’économie de marché;

b.

formation, recherche et innovation: promouvoir un espace de formation, de recherche et d’innovation évolutif, performant et compétitif qui s’intègre dans le réseau international, et contribuer en cela à renforcer la position de la Suisse;

c.

agriculture: promouvoir un secteur agricole concurrentiel tenu de respecter le principe du développement durable, produisant des denrées alimentaires animales et végétales de haute qualité et fournissant des prestations d’intérêt général.

Le département poursuit ses objectifs et accomplit ses tâches en respectant les principes généraux régissant l’activité administrative selon l’art. 11 OLOGA et en observant les principes suivants:

a.

il prend des décisions qui sont conformes aux principes de l’économie de marché et tiennent compte des impératifs de la politique sociale, environnementale et de la santé;

b.

il travaille en collaboration avec le secteur économique et les partenaires sociaux;

c.

il respecte le principe de la subsidiarité;

d.

il veille à la simplicité administrative des solutions et à la célérité des procédures.

Les objectifs définis aux art. 5 à 11, 14 et 15 constituent pour les unités administratives du département des lignes directrices qui servent à l’exécution des tâches et à l’exercice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale.

¹Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:

a.

soutien du chef du département dans son rôle de membre du Conseil fédéral et de chef du département;

b.

stratégie, planification, contrôle et coordination au niveau départemental;

c.

recherche d’informations, planification de l’information et communication;

d.⁵

pilotage du personnel, des finances, de la logistique, de l’informatique et de la traduction au niveau départemental et gestion d’un centre de prestations SAP;

e.

législation, application du droit et conseil juridique au niveau départemental;

f.⁶

défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l’égard du domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse, art. 15d), de la Haute école fédérale en formation professionnelle⁷ (art. 15e), de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets, art. 15i) et, en accord avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur, d’Identitas SA (art. 7a de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties⁸). Le département règle la collaboration entre l’organe du secrétariat général désigné à cet effet et les offices spécialisés.

²Le Bureau de la consommation (art. 12) est subordonné au Secrétariat général.⁹

^2bisL’ISCeco, fournisseur de prestations informatiques, est subordonné lui aussi au Secrétariat général. Il intègre et exploite les applications spécialisées des unités administratives du département.¹⁰

³La Surveillance des prix (art. 11) est rattachée administrativement au Secrétariat général.

¹Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions centrales liées à la politique économique, en particulier la politique du marché du travail, la politique économique extérieure et, en commun avec la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la politique de développement ainsi que la coopération avec les pays de l’Est.

²Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

assurer une croissance économique durable étayée par une politique conjoncturelle et une politique de l’emploi cohérentes;

b.

veiller à un régime de concurrence dans le cadre d’une politique institutionnelle et d’une politique de concurrence, d’une politique structurelle et d’une politique du marché du travail appropriées;

c.

améliorer l’attrait de la place économique suisse;

d.

viser à améliorer l’accès aux marchés étrangers et contribuer à la formation d’un ordre économique mondial orienté sur l’économie de marché;

e.

promouvoir l’intégration économique de la Suisse en Europe;

f.

soutenir l’intégration à l’économie mondiale des pays en développement et des pays en transition d’Europe de l’Est;

g.

contribuer à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail;

h.

participer à l’élaboration du droit public en matière de protection des travailleurs et des conditions-cadre dans le domaine du droit collectif du travail;

i.

contribuer à l’insertion ou à la réinsertion des demandeurs d’emploi et assurer aux chômeurs un revenu compensatoire convenable;

j.

favoriser les relations entre les partenaires sociaux;

k.¹¹

…

l.¹²

faciliter l’adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative et les coûts de la réglementation pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’à assurer la cohérence de la politique fédérale en leur faveur.

^2bisLe SECO édite des publications périodiques sur la politique économique générale et les tendances conjoncturelles.¹³

^2terLe SECO est le service spécialisé dans l’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Il fournit les bases méthodologiques des AIR, et conseille et épaule les autres unités administratives dans la réalisation de ces analyses.¹⁴

^2quaterLe SECO suit l’évolution de la charge réglementaire conformément à l’art. 6 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises¹⁵.¹⁶

³Les tâches et compétences du SECO dans le domaine de la coopération au développement et de la coopération avec les pays de l’Est sont réglées dans des actes législatifs particuliers¹⁷.

⁴Le SECO est compétent en matière de législation sur la politique économique; les tâches du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la politique du marché du travail dans les domaines des étrangers et des réfugiés ainsi que la législation en matière de droit privé sont réservées.

⁵Le SECO a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le domaine de l’assurance-chômage.¹⁸

⁶Le Service d’accréditation suisse (SAS) est subordonné au SECO. Il accrédite les organismes d’essai et d’évaluation de la conformité publics et privés en Suisse dans le respect des prescriptions internationales reconnues.¹⁹

¹Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions de portée nationale ou internationale relevant de la politique de formation, de recherche et d’innovation. Il veille à l’excellence de l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse.

²Le SEFRI poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

développer une vision stratégique globale pour la formation, la recherche et l’innovation en Suisse et élaborer la planification des prestations et des ressources de la Confédération qui l’accompagne;

b.

promouvoir la participation aux réseaux internationaux et l’intégration de la Suisse dans l’espace européen et international de la formation, de la recherche et de l’innovation;

c.

développer une offre de formation large et diversifiée et assurer la perméabilité entre filières générales et filières professionnelles ainsi que l’équivalence de ces filières;

d.

maintenir et améliorer la qualité et l’attrait de la formation professionnelle en suivant l’évolution des besoins du marché de l’emploi;

e.

veiller à l’excellence et à l’efficacité de l’enseignement et de la recherche dans les hautes écoles;

f.

promouvoir la recherche et l’innovation et coordonner les tâches et les mesures des organes de la Confédération chargés de la promotion;

g.

promouvoir et coordonner les activités suisses d’exploration et d’utilisation de l’espace.

³Il remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des cantons, des partenaires du monde professionnel, des institutions et organes des hautes écoles et des institutions et organes chargés de promouvoir la recherche et l’innovation.

⁴Il est l’interlocuteur des autorités et institutions nationales et internationales dans son domaine de compétences; il représente la Confédération dans les enceintes nationales et la Suisse dans les enceintes internationales.

⁵Il est l’organe de contact national pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et assure la coordination entre les organes compétents. Il est chargé de reconnaître les maturités cantonales et d’établir le niveau d’équivalence des qualifications professionnelles et des diplômes et certificats étrangers délivrés dans les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées.²¹

¹L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.²²

²Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire;

b.²³

créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l’écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l’étranger, des prestations écologiques de l’agriculture au moyen d’une exploitation compatible avec l’environnement, un développement de l’agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu’une propriété foncière rurale.

³La station de recherche agronomique Agroscope est subordonnée à l’OFAG. Agroscope est le centre de compétences de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l’agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²⁴ et par l’ordonnance du 6 novembre 2024 sur la recherche agronomique²⁵.²⁶

⁴… ²⁷

⁵L’OFAG gère le secrétariat du comité national de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (comité suisse de la FAO).

⁶Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales²⁸.

¹L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) est le centre de compétence de la Confédération pour les mesures visant à pallier les perturbations de l’approvisionnement du pays en biens et en services d’importance vitale.

²En collaboration avec l’économie privée, l’OFAE poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

réduire les risques de perturbation de l’approvisionnement en biens et services d’importance vitale par un état de préparation adéquat et une organisation opérationnelle en tout temps de l’économie privée, de la Confédération et des cantons;

b.

en cas de perturbation de l’approvisionnement en biens et services d’importance vitale, veiller conjointement avec l’économie privée à ce que les importations, les stocks, la consommation, les services et la logistique soient coordonnés au mieux grâce à des mesures de réglementation appropriées;

c.

encourager la coopération et la solidarité internationales pour assurer la sécurité de l’approvisionnement.

³L’organisation de l’approvisionnement économique du pays est réglée dans des actes législatifs particuliers³⁰.

¹L’Office fédéral du logement (OFL) est le centre de compétence de la Confédération en matière de politique du logement. Il est compétent en ce qui concerne les mesures d’aide à la construction et à l’accession à la propriété de logements et il accomplit des tâches relevant du droit du bail à loyer dans le respect de l’art. 109 de la Constitution³¹.³²

²Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

aider les groupes de personnes défavorisés à se procurer des logements, encourager la construction de logements en coopérative, assurer le maintien du domaine bâti et favoriser l’accession à la propriété de logements;

b.

améliorer les conditions de logement dans les régions et les zones d’habitation confrontées à des problèmes d’approvisionnement particuliers;

c.

empêcher que les contrats de bail ne donnent lieu à des prétentions abusives et veiller à l’équilibre des intérêts divergents des bailleurs et des locataires;

d.

encourager les rapports contractuels paritaires entre bailleurs et locataires, notamment les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale.

³…³³

¹L’Office fédéral du service civil (CIVI) est le centre de compétence de la Confédération pour le service civil. Il pourvoit au traitement rapide des demandes d’admission au service civil, assure l’organisation efficace de l’affectation des personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) et veille à ce que l’utilité économique de ce service soit garantie.

²Le CIVI assume notamment les tâches suivantes:

a.

il statue sur l’admission de personnes au service civil;

b.

il reconnaît les établissements d’affectation;

c.

il place les personnes astreintes.

³L’organisation et les tâches précises du CIVI sont réglées dans la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil³⁵ et les ordonnances qui s’y rapportent.

¹La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour la surveillance des prix qui ne résultent pas d’une concurrence efficace.

²L’objectif de la Surveillance des prix est d’empêcher et d’éliminer les prix abusifs et d’instaurer la transparence en matière de prix.

³L’organisation et les tâches de la Surveillance des prix sont réglées dans des actes législatifs particuliers³⁶.

¹Le Bureau de la consommation est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale.

²L’organisation et les tâches du Bureau de la consommation sont réglées dans des actes législatifs particuliers³⁷.

¹La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat sont le centre de compétence de la Confédération pour les questions de concurrence et les questions relevant de la loi sur le marché intérieur⁴⁰.

²La COMCO poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

favoriser la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral;

b.

favoriser l’accès sans discrimination au marché intérieur suisse.

^2bis…⁴¹

³L’organisation et les tâches de la COMCO sont réglées dans des actes législatifs particuliers⁴².

¹Le domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique fédérale des hautes écoles, de la recherche et de la technologie.

²Les tâches et l’organisation du domaine des EPF sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF⁴⁴ et par l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF⁴⁵.

Les tâches et l’organisation de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF⁴⁷ et par les ordonnances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette loi.

Les tâches et l’organisation des quatre établissements de recherche du domaine des EPF ci-après sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF⁴⁹ et par les ordonnances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette loi:

a.

Institut Paul Scherrer (PSI);

b.

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL);

c.

Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA);

d.

Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG).

¹Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁵¹.

²L’organisation et les tâches d’Innosuisse sont régies par la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse⁵².

¹La HEFP est le centre de compétence de la Confédération pour l’enseignement et la recherche dans les domaines de la formation professionnelle, de la pédagogie professionnelle et du développement professionnel.

²L’organisation et les tâches de l’école sont réglées dans l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle⁵⁴.

L’organisation et les tâches de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) sont régies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation⁵⁶.

L’organisation et les tâches de Suisse Tourisme (ST) sont régies par la loi du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme⁵⁸.

L’organisation et les tâches de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) sont régies par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement⁶⁰.

Les tâches et l’organisation de SIFEM SA sont régies par la loi SIFEM du 14 juin 2024⁶².

Le département édicte un règlement d’organisation au sens de l’art. 29 OLOGA.

¹Sont abrogés:

a.

l’arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1946 sur l’organisation de l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail⁶³;

b.

l’ordonnance du 1^er juillet 1992 concernant l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie⁶⁴.

²à ⁴  …⁶⁵

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1999.