RS 824.0 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Loi fédérale sur le service civil (LSC)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 105
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 6 octobre 1995
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 18, al. 1, de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19943,
arrête:
Notes du préambule
- [RS 1 3, RO 1992 1578]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 59 al. 1 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- Nouvelle teneur selon le ch. VII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
- FF 1994 III 1597
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 1 Principe
- Art. 2 But
- Art. 3 Travail d’intérêt public
- Art. 3a Objectifs
- Art. 4 Domaines d’activité
- Art. 4a Affectations interdites
- Art. 5 Équivalence avec le service militaire
- Art. 6 Influence sur le marché du travail
- Art. 7 Service civil accompli à l’étranger
- Art. 7a Affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou dans le cadre de programmes prioritaires
- Art. 8 Durée du service civil ordinaire
- Art. 9 Obligations découlant de l’astreinte au service civil
- Art. 10 Début de l’astreinte au service civil
- Art. 11 Fin de l’astreinte au service civil
- Art. 12 Exclusion du service civil et interdiction d’accomplir des périodes de service
- Art. 13 Exemption du service pour les personnes exerçant des activités indispensables
- Art. 14 Service civil extraordinaire
- Art. 15 Taxe d’exemption
- Art. 15a Information
- Art. 16 Dépôt de la demande
- Art. 16a Forme de la demande
- Art. 16b Contenu de la demande
- Art. 16c Communication de données personnelles
- Art. 17 Effet de la demande d’admission
- Art. 17a Journée d’introduction
- Art. 18 Admission
- Art. 18a Notification de la décision
- Art. 18b Participation à la journée d’introduction et admission durant une période de service militaire
- Art. 18c Frais de procédure
- Art. 18d
- Section 1 Droits et devoirs en généralArt. 25 à 27 · 3 articles
- Section 2 Droits envers l’établissement d’affectationArt. 28 à 31 · 4 articles
- Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectationArt. 32 à 35 · 4 articles
- Section 4 FormationArt. 36 à 37 · 3 articles
- Section 5 Prestations en espèces de la ConfédérationArt. 38 à 39 · 2 articles
- Section 6 AssuranceArt. 40
- Section 7 Signes distinctifs des personnes accomplissant le service civil, des établissements d’affectation et des affectations en groupeArt. 40a
- Art. 52 Dommage causé à l’établissement d’affectation
- Art. 53 Dommage causé à des tiers et droit de recours de l’établissement d’affectation
- Art. 54 Dommage causé à la personne en service
- Art. 55 Responsabilité civile de la personne en service
- Art. 56 Perte ou détérioration d’objets appartenant à la personne en service
- Art. 57 Principes régissant la responsabilité civile
- Art. 58 Procédure
- Art. 59 Prescription, généralités
- Art. 60 Prescription des droits de recours
- Art. 61 Interruption et invocation de la prescription
- Section 1 ExécutionArt. 79 à 80b · 4 articles
- Section 2 …Art. 81 à 83a · 3 articles
- Section 2a …Art. 83b
- Section 2b Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2015Art. 83c
- Section 2c Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 mars 2016Art. 83d à 83e · 2 articles
- Section 3 Référendum et entrée en vigueurArt. 84