Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 77 LSCInfractions commises à l’étranger

Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales Section 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions commises à l’étranger sont également punissables en vertu des art. 72 à 76.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).