Art. 76 LSCManquement grave aux devoirs

¹Celui qui se rend coupable de manière répétée de fautes disciplinaires graves sera puni d’une amende.

²Si la personne fautive manque gravement à ses devoirs durant une période de service civil extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.