Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 76 LSCManquement grave aux devoirs

Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales Section 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui se rend coupable de manière répétée de fautes disciplinaires graves sera puni d’une amende.

2Si la personne fautive manque gravement à ses devoirs durant une période de service civil extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).