Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 75 LSCInobservation d’une convocation au service civil

Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales Section 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui, sans s’être rendu coupable d’un refus de servir, d’une insoumission simple ou d’une insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convocation au service civil, bien qu’il puisse se déplacer, sera puni d’une amende.134

2Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).