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Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales Section 2 Dispositions pénales
1Le Conseil fédéral peut déclarer punissables de l’amende les infractions à des dispositions exécutoires de la présente loi.137
2La poursuite pénale a lieu sur dénonciation de l’organe d’exécution; elle incombe aux cantons.
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