Art. 78a LSCObligation de fournir des renseignements et droit de recours

¹Les services cantonaux compétents communiquent dans leur intégralité, immédiatement et sans frais à l’organe d’exécution les décisions pénales, les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement.

²L’organe d’exécution a qualité pour recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement.