Art. 54 LSCDommage causé à la personne en service

¹L’établissement répond du dommage qu’il cause à la personne en service de la même manière qu’il répond du dommage qu’il cause à son personnel.

²Si, à la suite d’un dommage, la personne en service a droit à des prestations de la part de l’assurance militaire, elle ne peut faire valoir aucun droit envers l’établissement d’affectation ou son personnel.

³L’assurance militaire ne peut recourir contre l’établissement d’affectation ou son personnel en vertu de la LAM¹⁰⁸ que lorsque la personne responsable a agi intentionnellement ou par négligence grave.