Art. 53 LSCDommage causé à des tiers et droit de recours de l’établissement d’affectation

¹L’établissement d’affectation répond du dommage que la personne en service cause à des tiers dans le cadre de son affectation de la même manière qu’il répond du comportement de son personnel.

²La Confédération répare le dommage selon les règles de responsabilité civile applicables au personnel de l’établissement d’affectation:

a.

lorsque l’établissement d’affectation est une personne morale de droit public et que ses règles de responsabilité civile ne prévoient pas d’action directe contre elle;

b.¹⁰⁶

…

³Si l’établissement d’affectation a versé des dommages-intérêts, il peut exercer une action récursoire contre la Confédération lorsque l’art. 321e du code des obligations¹⁰⁷, appliqué par analogie, lui conférerait la même faculté à l’égard de la personne en service.