Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 57 LSCPrincipes régissant la responsabilité civile

Chapitre 7 Responsabilité civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, et 51 à 53 du code des obligations109 sont applicables par analogie.

2Si la personne en service est reconnue civilement responsable, il sera tenu compte équitablement de sa situation personnelle, de ses antécédents dans le cadre du service civil et des circonstances particulières de l’affectation.

Historique et notes (1)
  1. RS 220