Art. 56 LSCPerte ou détérioration d’objets appartenant à la personne en service

¹La personne en service supporte elle-même les frais liés à la perte ou à la détérioration de ses objets personnels.

²La Confédération lui alloue une indemnité équitable. À cet égard, elle examine notamment:

a.

si le dommage causé est en relation directe avec l’accomplissement des obligations de la personne en service;

b.

si la faute est imputable à la personne en service elle-même;

c.

s’il était indispensable que la personne en service apporte ou utilise des objets personnels pour accomplir ses obligations;

d.

si la personne en service a été ou sera indemnisée d’une autre manière pour le dommage.