Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 56 LSCPerte ou détérioration d’objets appartenant à la personne en service

Chapitre 7 Responsabilité civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne en service supporte elle-même les frais liés à la perte ou à la détérioration de ses objets personnels.

2La Confédération lui alloue une indemnité équitable. À cet égard, elle examine notamment:

a.
si le dommage causé est en relation directe avec l’accomplissement des obligations de la personne en service;
b.
si la faute est imputable à la personne en service elle-même;
c.
s’il était indispensable que la personne en service apporte ou utilise des objets personnels pour accomplir ses obligations;
d.
si la personne en service a été ou sera indemnisée d’une autre manière pour le dommage.