Art. 60 LSCPrescription des droits de recours

¹Le droit de recours de l’établissement d’affectation contre la Confédération se prescrit conformément aux dispositions de responsabilité civile auxquelles l’établissement est soumis.

²Le droit de recours de la Confédération contre la personne en service se prescrit par trois ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la responsabilité de la Confédération; dans tous les cas, il se prescrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.¹¹⁴