Art. 61 LSCInterruption et invocation de la prescription

¹Les art. 135 à 138 et 142 du code des obligations¹¹⁵ s’appliquent par analogie à l’interruption et à l’invocation de la prescription.

²Est assimilée à une action la demande écrite en réparation d’un dommage adressée aux directions générales et aux directions d’arrondissement de l’entreprise des PTT¹¹⁶ et des CFF ainsi qu’au Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité d’établissement d’affectation, et au Département fédéral des finances.