Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 61 LSCInterruption et invocation de la prescription

Chapitre 7 Responsabilité civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 135 à 138 et 142 du code des obligations115 s’appliquent par analogie à l’interruption et à l’invocation de la prescription.

2Est assimilée à une action la demande écrite en réparation d’un dommage adressée aux directions générales et aux directions d’arrondissement de l’entreprise des PTT116 et des CFF ainsi qu’au Conseil des EPF, lorsque ces instances ont qualité d’établissement d’affectation, et au Département fédéral des finances.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. Actuellement: La Poste suisse.