Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 55 LSCResponsabilité civile de la personne en service

Chapitre 7 Responsabilité civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne en service qui cause un dommage dans l’accomplissement de ses obligations ne peut être directement poursuivie en justice par la partie lésée.

2Si la Confédération a versé des dommages-intérêts, elle peut recourir contre la personne en service pour autant que celle-ci ait agi intentionnellement ou par négligence grave.

3Si la Confédération est la partie lésée, elle peut demander des dommages-intérêts à la personne en service pour autant que celle-ci ait agi intentionnellement ou par négligence grave.