Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 52 LSCDommage causé à l’établissement d’affectation

Chapitre 7 Responsabilité civile

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération répond du dommage que la personne en service cause à l’établissement d’affectation dans l’accomplissement de ses obligations, pour autant que l’établissement puisse prétendre à des dommages-intérêts, en application par analogie de l’art. 321e du code des obligations105.

Historique et notes (1)
  1. RS 220