Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 62 LSCEntrevue avec une personne représentant l’établissement d’affectation; dénonciation

Chapitre 8 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la personne en service estime que l’établissement d’affectation lui a causé du tort, elle peut exiger de celui-ci une entrevue en présence d’un représentant de l’organe d’exécution.

2Si les parties ne peuvent se mettre d’accord, la personne en service peut dénoncer l’établissement d’affectation à l’organe d’exécution. Celui-ci entend les parties sans délai et prend les mesures nécessaires.117

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).