1L’autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral.
2Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l’art. 6.
3L’organe d’exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l’art. 79, al. 2.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).