Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 6 LSCInfluence sur le marché du travail

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe fédéral chargé de l’exécution des dispositions relatives au service civil26 (organe d’exécution) veille à ce que l’affectation des personnes astreintes:

a.
ne compromette pas des emplois existants;
b.
n’entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein de l’établissement d’affectation, et
c.
ne fausse pas le jeu de la concurrence.

2La reconnaissance (art. 41 à 43) ne donne aux établissements d’affectation aucun droit à l’attribution de personnes astreintes.

3Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres mesures propres à protéger le marché du travail.

Historique et notes (1)
  1. Depuis le 1er janv. 2019: Office fédéral du service civil.