Art. 7a LSCAffectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou dans le cadre de programmes prioritaires

¹L’organe d’exécution peut, lors d’affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou dans le cadre de programmes prioritaires, assumer lui-même les droits et les obligations d’un établissement d’affectation.³⁰

²Il coordonne les affectations avec les organes de conduite concernés et les organes spécialisés compétents.

³Dans le cadre des crédits alloués, il peut prendre en charge entièrement ou partiellement les frais supplémentaires non couverts occasionnés par ces affectations. Le Conseil fédéral règle les conditions.