Art. 9 LSCObligations découlant de l’astreinte au service civil

L’astreinte au service civil comporte les obligations suivantes:

a.³³

se présenter à un entretien auprès de l’organe d’exécution (art. 19, al. 1);

b.³⁴

se présenter dans l’établissement d’affectation lorsque celui-ci le demande (art. 19, al. 1);

c.³⁵

participer aux cours de formation prescrits (art. 36);

d.

accomplir un service civil ordinaire jusqu’à concurrence de la durée totale fixée à l’art. 8;

e.

accomplir un service civil extraordinaire pouvant dépasser la durée fixée à l’art. 8 (art. 14).