Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 13 LSCExemption du service pour les personnes exerçant des activités indispensables

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire44 s’appliquent par analogie au service civil.

2L’organe d’exécution statue sur les exemptions.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.10