Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 15 LSCTaxe d’exemption

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout homme astreint au service civil qui ne remplit pas, ou ne remplit qu’en partie, ses obligations sous forme de service personnel, doit fournir une compensation pécuniaire.

2L’assujettissement à la taxe est réglé par la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption du service militaire47.

Historique et notes (1)
  1. RS 661. Actuellement: LF sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.