Art. 4 LSCDomaines d’activité

¹Le service civil réalise ses objectifs dans les domaines d’activité suivants:¹⁰

a.

santé;

b.

service social;

b^bis.¹¹

instruction publique, de l’école enfantine au degré secondaire II;

c.¹²

conservation des biens culturels;

d.¹³

protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt;

e.¹⁴

…

f.

agriculture;

g.

coopération au développement et aide humanitaire;

h.¹⁵

prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence, rétablissement après de tels événements.

^1bisLorsque le nombre des possibilités d’affectation, dans les domaines d’activité visés à l’al. 1, s’annonce inférieur à la demande, le Conseil fédéral peut autoriser à titre d’essai des affectations dans d’autres domaines d’activité pour une durée déterminée afin de vérifier leur adéquation.¹⁶

²Même lorsque les conditions prévues à l’art. 3 ne sont pas remplies, les affectations dans des exploitations agricoles sont autorisées dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, de l’entretien du paysage et de la forêt et dans celui de l’agriculture si elles s’inscrivent dans le cadre de projets ou programmes qui visent les objectifs suivants:

a.

préservation des ressources naturelles;

b.

entretien du paysage rural;

c.¹⁷

…¹⁸

^2bisLe Conseil fédéral détermine:

a.

les projets et programmes pris en compte;

b.

les cas dans lesquels des affectations sont autorisées en dehors des projets et programmes.¹⁹

^2terLes dispositions régissant la prévention des accidents doivent être respectées.²⁰

³Même lorsque les conditions de l’art. 3 ne sont pas remplies, les affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence sont autorisées.²¹

⁴Le service civil met en œuvre, selon les besoins, des programmes prioritaires dans ses domaines d’activité et en contrôle régulièrement l’efficacité. Le Conseil fédéral peut lui donner des mandats concernant ces programmes.²²