Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 3 LSCTravail d’intérêt public

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un travail est réputé d’intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son service civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité d’utilité publique.