Art. 7 LSCService civil accompli à l’étranger

¹Les personnes astreintes qui ont consenti à accomplir leur service civil à l’étranger peuvent être convoquées pour des affectations à l’étranger.

²Elles peuvent être affectées sans leur consentement à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence dans les régions frontalières des pays voisins.

³Les affectations à l’étranger se font dans les domaines suivants:

a.

coopération au développement et aide humanitaire;

b.

prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence et rétablissement après de tels événements;

c.

promotion civile de la paix.

⁴Le Conseil fédéral détermine:

a.

les exigences auxquelles les personnes astreintes et les établissements d’affectation doivent satisfaire;

b.

la manière dont la sécurité de la personne en service doit être assurée;

c.

les modalités de la collaboration entre l’organe d’exécution et les organes spécialisés;

d.

les autres cas dans lesquels des affectations à l’étranger sont autorisées dans les domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1.