Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 10 LSCDébut de l’astreinte au service civil

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément.

2L’obligation de garder l’équipement personnel en lieu sûr et de le maintenir en bon état, la procédure administrative relative à la libération de l’obligation de servir dans l’armée et la restitution de l’équipement personnel sont régies par la législation militaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).