Art. 10 LSCDébut de l’astreinte au service civil

¹L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément.

²L’obligation de garder l’équipement personnel en lieu sûr et de le maintenir en bon état, la procédure administrative relative à la libération de l’obligation de servir dans l’armée et la restitution de l’équipement personnel sont régies par la législation militaire.