Art. 12 LSCExclusion du service civil et interdiction d’accomplir des périodes de service

¹L’organe d’exécution peut exclure du service civil les personnes astreintes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service parce qu’elles ont été condamnées pour un crime ou un délit ou à une mesure entraînant une privation de liberté.

²Il peut interdire à titre provisoire aux personnes astreintes d’accomplir des périodes de service lorsqu’une procédure pénale en cours éveille des doutes légitimes sur la compatibilité de leur présence avec les impératifs du service.

³Afin de décider de l’exclusion du service civil ou de l’interdiction d’accomplir des périodes de service, l’organe d’exécution peut consulter les données du casier judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)⁴².⁴³

⁴Si l’organe d’exécution a besoin d’informations complémentaires pour rendre sa décision, il peut requérir par écrit:

a.

auprès de l’autorité qui a statué: un complément d’information et la consultation du jugement ou des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire;

b.

auprès du ministère public: un complément d’information et la consultation des pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au casier judiciaire.

⁵L’autorité qui a statué ou le ministère public accèdent à la requête si celle-ci ne lèse pas les droits de la personnalité de tiers et qu’elle ne compromet pas l’instruction.