Art. 11 LSCFin de l’astreinte au service civil

¹L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil.

²La libération du service civil a lieu:

a.

pour les personnes qui n’étaient pas incorporées dans l’armée, douze ans après le début de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission;

b.

pour les personnes qui étaient incorporées dans l’armée, durant l’année au cours de laquelle elles auraient été libérées du service militaire selon la législation militaire.³⁷

^2bisLa libération des personnes astreintes peut être reportée de douze ans au plus, avec leur consentement, pour une affectation à l’étranger ou dans les cas de rigueur.³⁸

³L’organe d’exécution prononce la libération avant terme du service civil dans les cas suivants:

a.

la personne astreinte est atteinte d’une incapacité de travail vraisemblablement durable;

b.

la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d’affectation n’est compatible avec son état de santé;

c.

la personne astreinte a commis ou a menacé de commettre, en lien avec son astreinte au service civil, de tels actes de violence contre une personne que sa présence est incompatible avec les impératifs du service civil;

d.

la personne astreinte a été admise à sa demande au service militaire; seules les personnes ayant terminé régulièrement leur première période d’affectation peuvent faire une demande d’admission au service militaire.³⁹

⁴…⁴⁰