1Les institutions qui souhaitent employer des personnes astreintes doivent déposer auprès de l’organe d’exécution une demande en reconnaissance sous forme écrite. Le Conseil fédéral règle les modalités concernant la demande, les pièces qui l’accompagnent, ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique.91
2L’organe d’exécution n’a pas besoin d’être reconnu comme établissement d’affectation pour pouvoir employer des personnes astreintes.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).