Art. 42 LSCDécision de reconnaissance

¹L’organe d’exécution décide de la reconnaissance d’un établissement d’affectation.

²Il accepte la demande si l’institution requérante remplit les exigences prévues aux art. 2 à 6.⁹³

^2bisSi l’institution requérante ne remplit pas les exigences prévues à l’art. 4, al. 1, l’organe d’exécution peut accepter la demande à condition que les cahiers des charges des personnes en service ne contiennent que des tâches correspondant aux domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1.⁹⁴

^2terL’organe d’exécution rejette la demande si l’institution requérante ou l’activité prévue est contraire à l’esprit du service civil.⁹⁵

³Il peut rejeter la demande:

a.

si, dans un domaine d’activité, le nombre des possibilités d’affectation est sensiblement supérieur à la demande;

b.

si l’institution requérante n’offre pas d’affectations dans un domaine d’activité faisant partie d’un programme prioritaire.

⁴La reconnaissance peut être liée à certaines conditions ou charges et peut être limitée dans le temps.