Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 42 LSCDécision de reconnaissance

Chapitre 5 Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe d’exécution décide de la reconnaissance d’un établissement d’affectation.

2Il accepte la demande si l’institution requérante remplit les exigences prévues aux art. 2 à 6.93

2bisSi l’institution requérante ne remplit pas les exigences prévues à l’art. 4, al. 1, l’organe d’exécution peut accepter la demande à condition que les cahiers des charges des personnes en service ne contiennent que des tâches correspondant aux domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1.94

2terL’organe d’exécution rejette la demande si l’institution requérante ou l’activité prévue est contraire à l’esprit du service civil.95

3Il peut rejeter la demande:

a.
si, dans un domaine d’activité, le nombre des possibilités d’affectation est sensiblement supérieur à la demande;
b.
si l’institution requérante n’offre pas d’affectations dans un domaine d’activité faisant partie d’un programme prioritaire.

4La reconnaissance peut être liée à certaines conditions ou charges et peut être limitée dans le temps.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).
  3. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).
  4. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).