1L’organe d’exécution peut soumettre la demande à l’avis de services publics suisses qualifiés ou, au besoin, à d’autres institutions spécialisées.
2La procédure est gratuite. Au surplus, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative97 est applicable.
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Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).
- RS 172.021
- Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).