Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 43 LSCProcédure de reconnaissance

Chapitre 5 Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe d’exécution peut soumettre la demande à l’avis de services publics suisses qualifiés ou, au besoin, à d’autres institutions spécialisées.

2La procédure est gratuite. Au surplus, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative97 est applicable.

3…98

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819).
  2. RS 172.021
  3. Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).