Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 44 LSCInstructions et inspections

Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation Section 1 Rapports avec les autorités

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement d’affectation suit les instructions et les ordres de l’organe d’exécution; il doit permettre l’inspection de la place de travail de la personne en service et du logement qui est mis à sa disposition.