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Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0
Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation Section 1 Rapports avec les autorités
L’établissement d’affectation suit les instructions et les ordres de l’organe d’exécution; il doit permettre l’inspection de la place de travail de la personne en service et du logement qui est mis à sa disposition.
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