Art. 46 LSCContributions de l’établissement d’affectation

¹L’organe d’exécution prélève auprès de l’établissement d’affectation, pour chaque jour mis au compte du service civil des personnes qui lui sont attribuées, une contribution pour la main-d’œuvre fournie. Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution et définit les bases de calcul.

^1bisAucune contribution n’est prélevée auprès des institutions de la Confédération.⁹⁹

²Le Conseil fédéral peut suspendre l’exécution de l’al. 1 lorsque la situation économique ou la demande de personnes astreintes au service civil ne permettent pas le prélèvement d’une contribution.

³L’organe d’exécution peut renoncer à percevoir la contribution:

a.

lorsque son paiement mettrait un établissement d’affectation dans l’impossibilité d’employer des personnes effectuant le service civil et que la collaboration dudit établissement revêt un intérêt particulier pour l’exécution du service civil;

b.

lorsqu’un établissement d’affectation occupe une personne effectuant le service civil qui doit être spécialement encadrée ou dirigée pendant son affectation;

c.

pour les affectations donnant à l’établissement d’affectation le droit à une aide financière au sens de l’art. 47;

d.

pour les affectations dans le domaine d’activité visé à l’art. 4, al. 1, let. h;

e.

pour les affectations à l’essai.¹⁰⁰

⁴L’art. 6 est réservé.