Loi fédérale sur le service civil (LSC) · RS 824.0

Art. 45 LSCObligation de renseigner

Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation Section 1 Rapports avec les autorités

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’établissement d’affectation communique à l’organe d’exécution tous les renseignements nécessaires notamment:

a.
en vue du contrôle des jours de service effectués;
b.
en rapport avec des procédures pénales ou disciplinaires, ou en responsabilité civile;
c.
en vue de l’évaluation des affectations et à des fins statistiques.

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